Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles E.T.O.H. Conseil – Expertise Technique & Optimisation de l'Habitat fournit à ses clients des prestations de conseil, d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), de pilotage, de coordination, de planification et de suivi de projets de rénovation, de réhabilitation, d'aménagement et de valorisation de biens immobiliers.

Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre E.T.O.H. Conseil et ses clients, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
 

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par E.T.O.H. Conseil, notamment :

• Pack Express

• Pack Logement Occupé

• Pack Vacance Courte

• Pack Vacance Longue

• Pack Colocation & Coliving

• missions de conseil sur mesure

• missions d'audit

• assistance technique

• coordination de chantier

• suivi de travaux

• réception des ouvrages

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
 

Article 3 — Présentation des prestations

Les prestations proposées par E.T.O.H. Conseil sont exclusivement des prestations intellectuelles de conseil et d'accompagnement.

Elles peuvent comprendre notamment :

• visite technique ;

• diagnostic ;

• définition du programme de travaux ;

• estimation budgétaire ;

• consultation d'entreprises ;

• analyse comparative des devis ;

• négociation technique ;

• planification ;

• coordination des intervenants ;

• suivi du chantier ;

• comptes rendus ;

• assistance à la réception.

Les prestations exactes sont décrites dans le devis signé.
 

Article 4 — Les Packs E.T.O.H. Conseil

4.1 Pack Express

Destiné aux logements nécessitant un rafraîchissement rapide avant relocation.

Objectif :

Réduire la vacance locative.

Prestations :

• visite technique

• définition des travaux

• consultation des entreprises

• comparaison des devis

• planification

• coordination

• suivi

• assistance à la réception
   

4.2 Pack Logement Occupé

Mission adaptée aux logements occupés.

La coordination tient compte :

• des contraintes des occupants

• des horaires d'intervention

• des accès au logement

• de la limitation des nuisances
   

4.3 Pack Vacance Courte

Mission destinée aux logements vacants nécessitant une remise en état rapide.

Objectif :

Réduire le délai de remise en location.

​

4.4 Pack Vacance Longue

Mission adaptée aux rénovations importantes.

Peuvent être concernés :

• plusieurs corps d'état

• rénovation complète

• restructuration intérieure

• projets techniques complexes
   

4.5 Pack Colocation & Coliving

Mission dédiée aux logements exploités en colocation ou coliving.

Peuvent notamment être réalisés :

• optimisation des espaces

• création de chambres

• amélioration des parties communes

• coordination des aménagements

• préparation avant commercialisation
   

Article 5 — Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à compter :

• de la signature du devis,

• ou de la signature de la proposition commerciale,

• ou du versement de l'acompte prévu.

Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant écrit.
 

Article 6 — Obligations d'E.T.O.H. Conseil

E.T.O.H. Conseil s'engage à :

• conseiller le client de manière indépendante ;

• coordonner les intervenants ;

• suivre l'avancement du chantier conformément à la mission confiée ;

• informer régulièrement le client ;

• agir avec diligence et professionnalisme.

Les prestations sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.
 

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

• fournir toutes les informations nécessaires ;

• transmettre les documents utiles ;

• permettre l'accès au bien ;

• désigner un interlocuteur décisionnaire ;

• respecter les échéances de paiement ;

• valider les devis dans les délais convenus.

Le client demeure seul maître de ses décisions.
 

Article 8 — Entreprises intervenantes

Les entreprises sélectionnées ou proposées restent juridiquement indépendantes.

Elles demeurent seules responsables :

• de leurs devis ;

• de leurs salariés ;

• de leurs assurances ;

• de leurs garanties légales ;

• de la conformité de leurs travaux.

E.T.O.H. Conseil ne se substitue jamais aux entreprises exécutantes.
 

Article 9 — Prix

Les honoraires sont indiqués dans le devis.

Ils peuvent être :

• forfaitaires ;

• au temps passé ;

• sous forme de mission spécifique.

Les prix s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis.
 

Article 10 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire :

• 30 % d'acompte à la commande ;

• 40 % au lancement de la mission ;

• 30 % à la clôture.

Les paiements peuvent être réalisés par :

• virement bancaire ;

• carte bancaire ;

• tout autre moyen accepté.
   

Article 11 — Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• les intérêts de retard prévus par le Code de commerce ;

• l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel ;

• la suspension des prestations jusqu'au règlement complet.
   

Article 12 — Délais

Les délais indiqués sont prévisionnels.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

• d'intempéries ;

• d'absence du client ;

• de retard des entreprises ;

• d'approvisionnement ;

• de modifications demandées par le client ;

• de force majeure.
   

Article 13 — Modification de mission

Toute demande complémentaire fera l'objet :

• d'une analyse ;

• d'un devis complémentaire ;

• ou d'un avenant.

Aucune prestation supplémentaire n'est réalisée sans accord préalable du client.
 

Article 14 — Annulation et résiliation

Le client peut résilier la mission conformément aux dispositions contractuelles.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Les dépenses engagées seront facturées.

E.T.O.H. Conseil peut résilier la mission en cas :

• de non-paiement ;

• de comportement empêchant la bonne exécution de la mission ;

• de défaut de collaboration du client.
   

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité d'E.T.O.H. Conseil est strictement limitée à sa mission de conseil, de coordination et d'assistance.

En particulier, E.T.O.H. Conseil ne saurait être tenu responsable :

• des malfaçons des entreprises ;

• des retards imputables aux artisans ou fournisseurs ;

• des défauts de matériaux ;

• des refus administratifs ;

• des décisions du client ;

• des surcoûts résultant de modifications décidées par le client.
   

Article 16 — Assurances

E.T.O.H. Conseil déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Les entreprises intervenantes demeurent responsables de leurs assurances obligatoires, notamment de leur assurance décennale lorsque celle-ci est requise.
 

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, plans, devis et données échangés dans le cadre de la mission.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.
 

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence française.
 

Article 19 — Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément :

• au RGPD ;

• à la loi Informatique et Libertés ;

• à la Politique de confidentialité d'E.T.O.H. Conseil.
   

Article 20 — Propriété intellectuelle

Tous les documents produits par E.T.O.H. Conseil (rapports, méthodologies, tableaux de bord, comptes rendus, visuels, procédures, documents techniques, modèles et supports) demeurent sa propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation limité aux besoins de son projet. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation à d'autres fins est interdite sans autorisation écrite préalable.
 

Article 21 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à E.T.O.H. Conseil afin de permettre une recherche de solution amiable.

Lorsqu'un client est un consommateur, il peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément au Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou mentionnées sur les documents contractuels.
 

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord, les juridictions territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles applicables du droit français. Pour les clients consommateurs, les règles impératives de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.